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L'aide à l'immobilier d'entreprise

L’AMIE 57 est une aide portée par le Conseil Départemental de la Moselle et co-financée par certains EPCI de Moselle. 

Ce dispositif a pour objectif de soutenir les entreprises dans le département de la Moselle qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment. 

Les entreprises concernées

Seules les entreprises de 20 salariés en ETP au maximum sont concernées par ce dispositif d’aide.

Les activités éligibles sont les suivantes : commerce dont la surface est inférieure à 400 m², artisanat, entreprise de transport et de logistique, bâtiment et travaux publics, services aux entreprises et industrie.

Conditions d’éligibilité

  • Avoir un établissement en Moselle, être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
  • Être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables
  • Démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.)

Conditions de non éligibilité

  • Les entreprises en difficulté (au sens des critères définis par l’Union Européenne)
  • Les auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs et les professions libérales
  • Ne sont pas éligibles les activités suivantes
  • La vente par correspondance, par Internet
  • La vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation;
  • Les agences immobilières, de recrutement.

Les dépenses

Les investissements immobiliers dans le cadre de la création ou de l’extension d’une activité sont éligibles :  construction neuve, extension, aménagement, rénovation d’un bâtiment et les frais inhérents.

Les projets devront respecter la réglementation européenne des aides publiques en vigueur au moment du dépôt de la demande. 

Conditions de non-égibilité

  • Les acquisitions immobilières, les dépenses liées à des travaux (main d’œuvre  et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée (sauf si c’est son métier). 
  • L’achat du terrain. 
  • Les honoraires juridiques. 
  • Les rachats de parts de SCI. 

Modalités d'intervention

Le bénéficiaire de l’aide doit être un maître d’ouvrage privé. L’aide prend la forme d’une subvention, avec un taux maximal d’intervention et des plafonds

  • 20 % des dépenses éligibles avec un plafond de l’aide à 20 000 € (hors zone AFR) 
  • 30 % des dépenses éligibles avec un plafond de l’aide à 30 000 € (zone AFR) 

Caractéristiques particulières

L’aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise. Le projet global de développement doit atteindre un montant d’investissement minimum de 10 000 € et devra être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 500 €.